1 • ÉDITION

Les conditions générales de vente de la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE ont été rédigées en date du 1er janvier 2007 et actualisées le 1er janvier 2017. Elles sont applicables sans limitation de durée pour toutes les affaires devisées et/ou exécutées dès cette date. la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente dès connaissance d’un nouvel usage ou de nouvelles contraintes dans l’exercice de son activité. Toutes les conditions particulières de vente éventuellement mentionnées sur les devis et les factures édités par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE viennent modifier ou compléter les conditions générales de vente précisées ici et sont applicables sans limitation de durée pour toutes les affaires concernées.

2 • APPLICATION

Les conditions générales de vente de la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE s’appliquent à toutes nos ventes et ce, nonobstant toute indication contraire portée sur les commandes ou écrits du client, qui déclare accepter sans réserve lesdites conditions générales. Ainsi, toutes clauses contraires, complémentaires ou restrictives à nos conditions générales de vente que le client pourrait mentionner sur toute correspondance (commerciale, technique, administrative ou comptable) et qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord écrit par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE avant la réalisation des travaux seront considérées comme nulles et non avenues.

3 • JURIDICTION

En cas de litige, compétence exclusive sera attribuée par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE au Tribunal de son choix, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appels de garantie.

4 • DEVIS/TARIFS

Nos devis/tarifs sont valables pour la durée indiquée sur ceux-ci et peuvent être modifiés à réception des éléments du client. La non-concordance entre les éléments fournis pour l’étude de prix et ceux donnés pour la réalisation entraîne systématiquement la modification des prix indiqués dans le devis. De même, nos devis sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Des majorations s’appliquent donc si nos travaux doivent être réalisés en dehors des horaires d'ouverture suite aux exigences de délai formulées par le client, en cas de remise tardive par celui-ci des éléments de travail ou des Bons à Tirer, ainsi que pour modification de dernière heure. De même, le non-respect par le client du calendrier prévu entre lui et la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE peut nuire à la qualité des travaux à réaliser. Tous nos devis prennent en compte un premier jeu de corrections/modifications, les corrections d'auteur supplémentaires seront facturées selon le taux horaire figurant sur le devis. Nos prestations sont soumises à une hausse annuelle dont le pourcentage (révisable selon les contraintes professionnelles) est indiqué sur chaque devis.

5 • COMMANDES

Toute prestation confiée à la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE est considérée comme commande effective dès réception du devis signé accepté bon pour accord. À défaut du retour du devis signé accepté bon pour accord par le client, toute prestation confiée à la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE est considérée comme commande effective dès réception des éléments de travail du client, puis de son Bon à Tirer, le client s’engageant ainsi à accepter les conditions du devis et les conditions générales et particulières de vente de la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE. La Sarl TRAIT DE CARACTÈRE se réserve le droit de refuser une commande pour non acceptation de ses conditions générales de vente, pour non respect des règles déontologiques et professionnelles, pour raisons techniques, pour doute sur la solvabilité du client ou de respect des conditions de règlement demandées, pour doute de la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE à pouvoir respecter le délai de réalisation demandé par le client.

6 • CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Paiement comptant à réception de facture sauf pour échéance particulière mentionnée sur les factures ou devis par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE (demande d’acompte à la commande, demande de paiement par loyers mensuels pour travaux de longue durée, 30/45 jours date de facture, liste non limitative). Chaque règlement d’acompte conditionne le démarrage/suivi de la prestation commandée. La Sarl TRAIT DE CARACTÈRE accepte le règlement de ses factures par chèque, espèces (selon conditions légales) ou virement.

7 • RETARD OU DÉFAUT DE RÈGLEMENT

En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE. En cas de non paiement dans les délais convenus sur facture, la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE se réserve le droit d’exiger les sommes dues par le client sur la totalité des encours facturés et une pénalité de 50€ par mois de retard, à laquelle s’ajouteront les frais postaux de relance et d’éventuels recours à un tribunal et/ou aux services d’huissier de justice. Les frais bancaires résultant d’une LCR impayée ou d’un chèque sans provision sont facturés au client. La Sarl TRAIT DE CARACTÈRE reste propriétaire de toutes ses prestations livrées jusqu’à règlement complet de celles-ci. Dans le cas d’une réalisation de site internet, le défaut de règlement de notre prestation bloquera la mise à disposition du site commandé par le client, sans possibilité pour ce dernier de récupération des acomptes déjà versés.

8 • ÉLÉMENTS FOURNIS

Tous les éléments (catalogues, fichiers, maquettes, etc...) fournis par le client ne sont garantis par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE contre aucun risque, et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de détérioration, disparition ou autre, survenues dans ses bureaux, ceux de ses éventuels sous-traitants, ou en cours de transfert.

9 • INTERRUPTION DES TRAVAUX

Les recherches, études ou travaux, interrompus par le client en cours de réalisation, ou auxquels il n’est pas donné de suite après un mois, lui seront facturés en fonction des frais déjà engagés et/ou au prorata du travail déjà effectué.

10 • BON À TIRER

Par la signature du Bon à Tirer, le client reconnait avoir vérifié dans le détail le contenu et la forme des travaux de communication graphique réalisés par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE, il se déclare satisfait des prestations graphiques fournies par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE, il dégage la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE de toute responsabilité d’éventuelles fautes d’orthographe, omissions ou erreurs. Toute prestation effectuée par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE pour le client ne saurait être soumise à une quelconque obligation de résultat autre que la satisfaction de ce dernier matérialisée par la signature du Bon à Tirer.

11 • CORRECTIONS D’AUTEUR

Toutes nos propositions comprennent les corrections courantes nécessaires. Toute recomposition importante du contenu ou de la forme que le client souhaite effectuer sur un élément ayant déjà fait l’objet d’une épreuve sera facturée en plus (cf “corrections d’auteur” dans chapitre 4 Devis/Tarifs).

12 • DROITS D’AUTEUR

Sauf mention écrite par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE, celle-ci reste propriétaire des droits d’utilisation de l’intégralité des travaux ou projets préparatoires réalisés. Toute utilisation dérivée de tout ou partie de ses réalisations devra faire impérativement l'objet d'une nouvelle demande. Toute éventuelle cession des droits d’utilisation et de reproduction devra obligatoirement être formulée par écrit par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE sur tous les documents commerciaux concernés. Même en cas de cession des droits d’utilisation, la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE conserve la propriété intellectuelle de ses réalisations et tous les droits d'auteur sur l'ensemble de sa production. Toute utilisation dérivée de tout ou partie de ses réalisations devra faire impérativement l'objet d'une nouvelle demande. La Sarl TRAIT DE CARACTÈRE se réserve le droit d’intégrer l’ensemble de ses travaux dans ses supports de communication et de prospection commerciale.

13 • FACTURATION

Nos prix sont exprimés en euros hors taxe et sont soumis à une incidence TVA en vigueur le jour de la facturation.

14 • DÉLAIS

la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE peut, suite à la demande du client, indiquer un délai de réalisation, celui-ci restant cependant purement indicatif. Son dépassement ne saurait donner droit à une annulation de commande de la part du client ou à des dommages-intérêts au profit du client, sauf cas exceptionnel convenu entre les deux parties. La Sarl TRAIT DE CARACTÈRE ne peut, dans tous les cas, être tenue responsable du non-respect des délais de livraison suite à la remise tardive des éléments de travail ou des Bons à Tirer par le client ou tout autre cas de force majeure indépendant de sa volonté (retard de livraison d’un fournisseur, coupure de courant, grèves externes, intempéries, maladie, accident... liste non limitative).

15 • SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance d'impression et fabrication est chose courante dans notre profession, nos clients se sauraient nous en faire grief, étant d'abord intéressés par nos compétences dans les domaines du graphisme, de la photographie, de l'infographie, du webdesign… (liste non limitative). Pour des raisons de responsabilités, la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE ne confie à ses fournisseurs que des travaux graphiques réalisés en interne. Comme il est coutume dans l'imprimerie, en raison des aléas de fabrication, les fournisseurs de la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE peuvent livrer des quantités ne correspondant pas exactement à celles commandées. Le client est donc tenu d’accepter une tolérance de 5% en plus ou en moins de la quantité initiale commandée. De même, si la part de conception de la demande qui est confiée à la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE est minime, elle se réserve le droit, pour toute ou partie de l'impression ou de la fabrication, de mettre en relation son client directement avec un prestataire imprimeur ou fabricant. Tous les contacts donnés par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE sont transmis à titre informatif et n'engagent aucune responsabilité de la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE dans l'éventualité d'une mauvaise entente ou d'éventuels litiges entre son client et le prestataire conseillé.

16 • LIVRAISON

La Sarl TRAIT DE CARACTÈRE dégage toute responsabilité d’accidents, de retard ou de détérioration survenus pendant le transport de ses livraisons. Toutes les marchandises ou envois postaux voyagent aux risques et périls du destinataire.

17 • RÉCLAMATIONS

Toutes réclamations portant sur la livraison d’une prestation doivent être formulées par courrier, par télécopie ou par mail dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la livraison pour être examinées. Au-delà de ce délai, la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE n’a aucune obligation de les prendre en compte. 

18 • RESPONSABILITÉ

Dans le cas de travaux commandités par la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE à des entreprises diverses, la défectuosité d’un échantillon de livraison ne peut entraîner le rejet total de celle-ci, la facturation ne portant évidemment que sur les marchandises non défectueuses. De même, la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une défectuosité totale de travaux réalisés par un de ses fournisseurs et s’autorise à mettre en relation le client et celui-ci pour toute proposition commerciale ou de réfection. Dans tous les cas, la responsabilité de la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE est limitée à la valeur des travaux de conception, de photographie, de conception graphique de sites internet ou webdesign, d’illustration et de mise en page qu’elle a exécutés.

19 • DROITS D’UTILISATION

La Sarl TRAIT DE CARACTÈRE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des éléments fournis par le client (photos, illustrations, textes, logos, sigles) pour toute réalisation confiée. Le client de la Sarl TRAIT DE CARACTÈRE engage sa responsabilité civile et pénale et doit s’assurer du droit d’utilisation de ces photos, illustrations, textes, logos et sigles et, si nécessaire, demander les autorisations écrites aux tiers concernés.